III – Sanctions Disciplinaires

Article 15 : Échelle des sanctions

Sanctions applicables

Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes, par ordre de sévérité :

• Avertissement oral
• Avertissement écrit
• Mise à pied disciplinaire temporaire sans rémunération (de 1 à 8 jours, avec ou sans effet immédiat)
• Rétrogradation (affectation à un emploi de classement inférieur avec diminution de la rémunération)
• Licenciement pour faute simple (rupture du contrat avec préavis)
• Licenciement pour faute grave (rupture du contrat sans préavis ni indemnité)
• Licenciement pour faute lourde (rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité de congés payés)

Délai d’application des sanctions

• Aucune sanction ne peut être appliquée au-delà de deux mois après la connaissance des faits, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans ce délai.
• Une sanction ancienne de plus de trois ans ne peut être invoquée pour justifier une nouvelle sanction.