6 – RESEAU INTERIEUR D’ELECTRICITE
L’ensemble immobilier AURORE est équipée d'un réseau intérieur répondant aux exigences du Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018
L'alimentation électrique de type "réseau intérieur de bâtiment" a pour effet que les compteurs privatifs d'électricité ne sont pas directement raccordés au Réseau Public de Distribution, mais sont alimentés par le réseau intérieur, lui-même raccordé directement au Réseau Public de Distribution géré par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD).
La gestion de ce réseau a été confiée par le mandataire du Bailleur à un Gestionnaire de Répartition d’Energie, auprès de laquelle le Preneur peut contractualiser sa fourniture d'électricité. Les conditions de cette fourniture seront déterminées dans une "Police d'Abonnement Locataire" reprenant les conditions du contrat d'électricité négociées pour la tour Aurore.
Dans le cas où le Locataire souhaite disposer de son propre fournisseur d'énergie, il est considéré comme " un Client en Décompte".
Le « Client en Décompte » se rapproche alors du GRD et souscrit un Contrat de Service Décompte (CSD) auprès de celui-ci pour le passage en Offre de marché.
La prestation de « Service en Décompte » est facturée annuellement au Locataire par le GRD et par point de livraison conformément à son état locatif.
Cette opération, à la charge exclusive du Preneur, nécessite notamment la mise en place de compteur à courbe de charge pour permettre une correcte affectation au périmètre du responsable d’équilibre du décomptant.
Enfin et conformément au Contrat de Service de Décompte, la composante TURPE - soit le coût du transport de l'électricité jusqu'au point de livraison - sera facturée au Client en Décompte par le Gestionnaire de répartition d’énergie.
Lors de cette démarche, le Gestionnaire de répartition d’énergie se rendra disponible avec une obligation de conseils vis à vis du mandataire du Bailleur et du Client en Décompte.