IV – Garanties de la procédure disciplinaire et protection des salariés

Article 16 : Harcèlement et abus d’autorité

 

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé des agissements de harcèlement. Toute sanction pour harcèlement moral ou sexuel sera applicable à l’auteur des faits. Toute discrimination en raison des convictions religieuses, politiques, syndicales ou philosophiques est interdite.