Cadre juridique et bonnes pratiques pour l'utilisation des IA génératives en Agence

1. Types d’usage des IA génératives

Les agences utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle générative pour diversifier et enrichir leurs créations. Voici les principales utilisations possibles :

• Créer des textes

• Créer des musiques

• Créer des images

• Créer des vidéos

2. Cadre Juridique Applicable

Avant d’utiliser des IA génératives, il est important de comprendre le cadre juridique applicable en France et dans l'Union Européenne. Voici un résumé des principales règles à prendre en compte :

Droit applicable en France

• Tous les textes en vigueur en France, notamment en droit de la communication, sont susceptibles de s'appliquer aux utilisations d’IA génératives par des utilisateurs situés en France et/ou exploités en France : le RGPD, la protection de la vie privée,privée et les droits de la personnalité

  personnalité,

Codecode de la propriété intellectuelleintellectuelle…

Règlement UE sur l’IA

• ApprocheLe règlement UE dédié à l’IA encadre de façon très générale les pratiques d'IA en se fondant sur une approche par risque selon les systèmes d’IA concernés ; il donne des indications pour les IA à usage général pouvant

  être utilisées pour la création en agence. Les fournisseurs et utilisateurs sont incités à respecter des fondamentaux.

Le règlement UE dédié à l’IA ne répond pas à toutes les problématiques juridiques liées à l'utilisation de l'IA en agence créa. Les agences doivent s'en remettre impérativement aux CGU des fournisseurs d'IA.

Quels fondamentaux issus du règlement UE ?

L’utilisation de l’IA (prompt, contenu généré…) doit faire l’objet d’un contrôle humain, voire de révisions humaines (modifications…) afin de réduire les risques à l’égard du client et des tiers ; L’IA doit être utilisée avec transparence. Il est conseillé, le cas échéant, de prévenir le client en lui demandant s’il a des réserves et précautions particulières pour une utilisation de l’IA ; L’IA doit respecter les principes de diversité et d’inclusion ; L’utilisation de l’IA ne doit pas permettre des pratiques ou arbitrages discriminatoires (biais) ; L’utilisation de l’IA doit respecter les droits des tiers, notamment le RGPD, le respect de la vie privée et les droits de propriété intellectuelle

3. Quelle vigilance ?

Les utilisations d’IA génératives sont susceptibles de réclamations de tiers (fondées sur l’atteinte à la vie privée, la protection des données à caractère personnel, la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle…) liées à la reproduction non autorisée de données ou contenus protégés ; Les contenus générés avec une IA générative peuvent en principe faire l’objet de droits privatifs mais les CGU des fournisseurs d’IA ne sont pas toujours claires sur la question de la titularité des droits de PI et sur la question de l'utilisation des prompts et des contenus générés ; Les obligations de confidentialité de l’agence et le RGPD nécessitent de prendre des précautions particulières visant à encadrer les comportements ou mésusages des collaborateurs et des prestataires agissant pour l’Agence.

4. Quels réflexes pour les CGU ?

Prendre impérativement connaissance des CGU des fournisseurs d’IA (elles sont régulièrement actualisées par ces derniers) ; Vérifier que l'utilisation commerciale est bien autorisée par le fournisseur d’IA, notamment avec la version utilisée par l’Agence ; Lire attentivement les clauses relatives aux droits de l'utilisateur et aux droits du fournisseur (s’octroyant parfois des licences d’utilisation sur le prompt et/ou le contenu généré pour permettre une utilisation par le fournisseur et des tiers), ainsi que la politique de protection des données personnelles/vie privée ; S’assurer que la version utilisée est adaptée à un cadre professionnel : les versions/outils gratuits n’offrent aucune protection s'agissant du droit des tiers et de l’utilisation des contenus générés.

5. Quels reflex opérationnels

Vigilance au moment des prompts : ne pas intégrer un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle ou y faire référence («à la manière de »…), ne pas utiliser une donnée à caractère personnel (y compris l’image, la voix…) ou une information confidentielle sans autorisation spécifique.

RespectRetravail créatif après utilisation : recommandé pour notamment limiter les atteintes au droit des tiers et pour conférer une protection par le droit d’auteur au contenu généré.

Retraiter les biais éventuels : utile pour éviter les pratiques ou arbitrages discriminatoires de l’outil. Le respect de la dignité de la personne et de la déontologie en matière de lutte contre les stéréotypes s’applique.

Les prompts sont le savoir-faire de l’Agence

6. Quelle gouvernance ?

Cartographier les utilisations de l’IA en agence et mettre en place un plan d’action avec des outils pour protéger les informations confidentielles (agence et client) et les droits des tiers (données à caractère personnel, droit à l’image/vie privée, droits d’auteurs et droits voisins, droit des marques…) ;

Sécuriser la relation client avec des bonnes pratiques (policies IA, clause IA dans le contrat de collaboration, charte d’utilisation de l’IA en agence…) : avant utilisation de l’IA pour un projet, il est conseillé de vérifier la politique du client, ainsi que les conditions proposées par les fournisseurs d’IA ;

S’adapter à son environnement : comprendre les aspects fonctionnels de l’IA, connaître les acteurs du marché, actualiser ses connaissances, s’informer des pratiques recommandées et former les collaborateurs.

7. Quels principes recommandés pour élaborer une charte IA en Agence ?

Vigilance humaine

L’agence met en œuvre des mesures de gouvernance IA pour réduire les risques liés à l’utilisation de l’IA (formation des collaborateurs, adaptation des documents d’entreprise…) ; Les contenus générés par IA sont évalués par les collaborateurs avec le client et dans les conditions du contrat.

Transparence à l’égard du client

L’agence veille à discuter de l’utilisation des outils d’IA générative avec le client.

Non-discrimination, respect de la diversité et inclusion et plus globalement des codes de bonne conduite

L’agence s’engage à respecter la diversité et l’inclusion lorsqu’elle utilise l’IA. Le respect de la dignité de la personne et de la déontologie en matière de lutte contre les stéréotypes, s’appliquent à l’utilisation de l’IA.

Protection de la confidentialité et des droits d’auteur/droits voisins

L’agence n’importe pas de donnée du client ou de tiers à l’agence, sur les plateformes d’IA, sans autorisation préalable. Elle veille au respect des droits des tiers (RGPD,données à caractère personnel, droit à l’image/vie privée, propriétédroit intellectuelle)d’auteur et droits

Transparencevoisin, dans l’usage de l’IA

3. Points de vigilance

Utiliserdroit des IAmarques…). générativesElle impliqueprend certainsles mesures raisonnablement admises pour limiter les risques juridiques et éthiques. Voici les principaux points à surveiller :

Risque de réclamations sur la vie privée, données personnelles et propriété intellectuelle

Ambiguïtés dans les CGU des fournisseurs sur la titularité des droits

Nécessité de garantir la confidentialité vis-à-vis des données traitées

4. Réflexes opérationnels recommandés

Pour une utilisation optimale et sécurisée des IA génératives, plusieurs bonnes pratiques opérationnelles sont recommandées :

Éviter d’utiliser des contenus protégés sans autorisation

Retravailler les contenus générés pour leur assurer une protection juridique

Identifier et corriger les biais éventuels

5. Les CGU des fournisseurs d’IA

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des fournisseurs d’IA doivent être minutieusement examinées pour éviter tout risque juridique. Voici les principaux éléments à vérifier :

Autorisation pour usage commercial

Clauses sur les droits et la confidentialité

Préférer des versions professionnelles des outils

5. Gouvernance de l’utilisation de l’IA

Pour gérer efficacement les enjeux liés à l’IA générative, il est essentiel de mettre en place une gouvernance interne claire et rigoureuse :

Plan d’action et formation des équipes

Sécurisation des données et des droits des tiers

Actualisation constante des connaissances et pratiques

6. Élaboration d’une charte IA en agence

Pour structurer l’utilisation responsable et éthique de l’IA, il est recommandé aux agences de formaliser une charte interne basée sur les principes suivants :

Vigilance et contrôle humain systématique

Transparence totale envers les clients

Respect de la diversité, de l'inclusion, et lutte contre la discrimination

Protection rigoureuse des données personnelles et des droits intellectuels

atteinte.

GUIDE_JURIDIQUE_IA_AACC_octobre2024.pdf