CHAPITRE III - SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DROITS DE LA DÉFENSE

Article 15 : Échelle des sanctions

Sanctions applicables

Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes,énumérées ci-après par ordre d’importance. (Ex : absences non motivées, retards répétés, non-réalisation du travail à accomplir, comportement désinvolte, introduction de sévéritépersonnes étrangères dans le service, faute professionnelle etc.)

 ARTICLE 19 : Echelle des sanctions

 Sont susceptibles d’être mises en œuvre dans l'entreprise, les sanctions suivantes :

- Avertissement oral: Avertissementlettre écritreprochant le comportement fautif et avertissant le Salarié de l’éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure ;

- Mise à pied disciplinaire: suspension temporaire sans rémunération (de 1la à 8 jours,fonction avec oususpension sansde effetla immédiat)rémunération, Rétrogradationpendant (une durée maximum de cinq jours ;

- rétrogradation : affectation à un emploi de classement inférieur avecà titre de sanction comportant diminution de laLa rémunération)rémunération

Licenciement

- licenciement pour faute simple

: (rupture du contrat de travail avec préavis)préavis Licenciementet indemnité de licenciement

- licenciement pour faute grave (: rupture du contrat sans indemnité de préavis

Rupture du contrat de travail sans préavis niet sans indemnité)

Licenciementde licenciement ;

- licenciement pour faute lourde (: rupture immédiate du contrat,contrat de travail sans préavispréavis, nisans indemnité de licenciement et sans indemnité de congés payés)

payés.

Délai

 d’applicationCet desordre sanctions

Aucune sanctiond'énumération ne peutlie êtrepas appliquée au-delà de deux mois après la connaissance des faits, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans ce délai. Une sanction ancienne de plus de trois ans ne peut être invoquée pour justifier une nouvelle sanction. l'employeur