CHAPITRE III - SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DROITS DE LA DÉFENSE

Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions énumérées ci-après par ordre d’importance. (Ex : absences non motivées, retards répétés, non-réalisation du travail à accomplir, comportement désinvolte, introduction de personnes étrangères dans le service, faute professionnelle etc.)

 ARTICLE 19 : Echelle des sanctions

 Sont susceptibles d’être mises en œuvre dans l'entreprise, les sanctions suivantes :

- Avertissement : lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le Salarié de l’éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure ;

- Mise à pied : suspension temporaire de la fonction avec suspension de la rémunération, pendant une durée maximum de cinq jours ;

- rétrogradation : affectation à un emploi de classement inférieur à titre de sanction comportant diminution de La rémunération

- licenciement pour faute : rupture du contrat de travail avec préavis et indemnité de licenciement

- licenciement pour faute grave : rupture du contrat sans indemnité de préavis

Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement ;

- licenciement pour faute lourde : rupture du contrat de travail sans préavis, sans indemnité de licenciement et sans indemnité de congés payés.

 Cet ordre d'énumération ne lie pas l'employeur